Âge de la responsabilité pénale ?

By: USER1778
27 Agustus 2025 geographie 5 minutes
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Question

Grade: Education Subject: geographie
Âge de la responsabilité pénale ?
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Réponse :

18 ans

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.

Answered on 27 Agustus 2025

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